Conditions Générales
Conditions générales de vente et de prestation de services
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services effectuées par Vega Vitrerie. Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 1 - Objet et champ d'application
Vega Vitrerie est spécialisée dans :
- • L'installation de fenêtres, portes-fenêtres et baies vitrées
- • La réparation et le remplacement de vitres
- • L'installation de double vitrage
- • La miroiterie et travaux sur mesure
- • La pose de vitrines commerciales
- • La sécurisation par vitrage anti-effraction
- • Les interventions d'urgence 24h/7
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
Article 2 - Devis et commandes
Établissement des devis
- • Tous nos devis sont gratuits et sans engagement
- • La visite technique est incluse dans le devis
- • Les devis sont valables 3 mois à compter de leur émission
- • Seuls les devis écrits et signés font foi
Acceptation de commande
La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le client et versement de l'acompte demandé. Vega Vitrerie se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
Prix
- • Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise
- • Les prix incluent la main d'œuvre, les matériaux et les déplacements dans un rayon de 50 km
- • Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis
- • Toute modification demandée par le client peut entraîner un supplément
Modalités de paiement
- • Acompte : 30% à la signature du devis pour les travaux > 500€
- • Solde : À la fin des travaux, après réception
- • Modes de paiement : Espèces, chèque, virement, carte bancaire
- • Délai de paiement : 15 jours à réception de facture
- • Retard : Pénalités de 3% par mois de retard + frais de recouvrement
Article 4 - Délais d'exécution
Planification des interventions
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- • La complexité des travaux
- • La disponibilité des matériaux
- • Les conditions météorologiques
- • Les autorisations administratives nécessaires
Urgences : Intervention sous 2h en journée, 4h en soirée/week-end.
Un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Article 5 - Livraison et réception des travaux
Réception des travaux : Le client vérifie la conformité des travaux et signe un procès-verbal de réception. Toute réserve doit être formulée par écrit dans les 48h suivant la réception.
Transfert de risques : Les risques sont transférés au client dès la livraison/réception des travaux.
Accès au chantier : Le client s'engage à faciliter l'accès au lieu d'intervention et à signaler tout obstacle ou danger potentiel.
Article 6 - Garanties
Garantie décennale
Nous sommes couverts par une assurance décennale pour tous nos travaux d'installation et de gros œuvre vitrerie. Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage sont couverts pendant 10 ans.
Garantie de parfait achèvement
- • Durée : 1 an à compter de la réception des travaux
- • Couverture : Tous défauts et malfaçons signalés
- • Intervention : Réparation gratuite sous 48h (hors week-end)
- • Exclusions : Usure normale, mauvais usage, modification par tiers
Garantie produits
- • Vitrages : 5 ans contre les défauts de fabrication
- • Menuiseries : Selon garantie fabricant (2 à 10 ans)
- • Quincaillerie : 2 ans minimum
- • Conditions : Usage normal et entretien régulier
Article 7 - Responsabilité et assurances
Assurance responsabilité civile : Vega Vitrerie est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour tous dommages causés aux tiers.
Limitations : Notre responsabilité est limitée au montant des travaux effectués. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects.
Force majeure : Vega Vitrerie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 8 - Droit de rétractation
Particuliers : Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sauf si vous avez expressément demandé que les travaux commencent avant la fin de ce délai.
Article 9 - Litiges et droit applicable
Droit applicable : Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
Règlement amiable : En cas de différend, nous privilégions une solution amiable. Vous pouvez nous contacter directement ou faire appel à un médiateur.
Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Nivelles seront seuls compétents.
Article 10 - Dispositions diverses
Modification : Toute modification des présentes conditions doit faire l'objet d'un accord écrit.
Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
Conservation : Les présentes conditions sont archivées et peuvent être consultées sur simple demande.
Des questions sur nos conditions ?
Notre équipe est à votre disposition pour toute clarification concernant nos conditions générales de vente.
Conditions générales mises à jour le 03/12/2025